Mention légale

Conditions générales de réservation

Le présent document a pour objet de vous informer des conditions générales applicables au traitement des réservations effectuées par l’intermédiaire du site Internet de SBH Hoteles & Resorts (ci-après, le « Site »). Le Site met à votre disposition des informations concernant la disponibilité des chambres, les tarifs et les services proposés par les hôtels de SBH Hoteles & Resorts. Les réservations effectuées via le Site sont formalisées directement entre l’utilisateur et la société exploitante de l’hôtel choisi, Fuert Can, S.L. agissant, en sa qualité d’administrateur du centre de réservation en ligne, comme intermédiaire dans la gestion de la réservation, sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne la correcte gestion technique du processus de réservation. La procédure de réservation implique l’acceptation pleine et inconditionnelle de la mention légale, de la politique de confidentialité et des présentes conditions générales dans leur dernière version en vigueur. Nous vous recommandons donc de lire ces conditions avant de finaliser votre réservation, et à chaque fois que vous accédez à notre Site, celui-ci se réservant le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment tout ou partie desdites conditions.

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RÉGIME JURIDIQUE

• de la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux Conditions générales de Contrat ;
• du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolidé de la Loi générale de Défense des consommateurs et des usagers et autres lois complémentaires, dans sa version en vigueur ;
• de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la société de l’information et au Commerce électronique ;
• ainsi qu’à toute réglementation applicable en matière de tourisme et de consommation et, de manière subsidiaire, au Code civil et au Code de commerce.

S’agissant d’hôtels situés en dehors de l’Espagne, les dispositions impératives de la législation touristique et de protection des consommateurs du pays où se situe l’établissement seront également applicables dans la mesure où elles sont d’ordre public. Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur et réside dans un autre État membre de l’Union européenne, il ne pourra en aucun cas être privé de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la législation de son État de résidence habituelle, lorsque les règles de droit international privé applicables l’exigent.

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CLAUSES

La formalisation des réservations via le Site est soumise aux clauses suivantes :

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1. Déclarations

• a) être majeur et disposer de la pleine capacité juridique nécessaire pour formaliser la réservation, confirmant qu’il comprend et accepte l’ensemble des conditions figurant sur le Site ;
• b) que les données fournies lors de la réservation sont véridiques, complètes et exactes ;
• c) confirmer la réservation sollicitée, en particulier les dates indiquées, le nombre de chambres, de personnes, ainsi que le type d’hébergement et le régime sélectionnés.

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2. Accès au Site

L’accès au Site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

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3. Souscription de produits et services via le Site

3.1. La réservation inclut les services détaillés conformément aux conditions de réservation figurant sur la page depuis laquelle celle-ci est demandée ou formalisée.

3.2. Les fournisseurs d’hébergement, chacun dans le cadre de leurs obligations respectives, seront responsables vis-à-vis de l’utilisateur du respect des obligations découlant de la réglementation en vigueur et des conditions de vente des produits et services contractés. L’utilisateur accepte que Fuert Can, S.L., en tant qu’administrateur du centre de réservation en ligne, soit responsable, dans les termes établis par la réglementation applicable, de la correcte prestation des services propres à la gestion de la réservation via le Site (incluant notamment la gestion de la réservation et le fonctionnement technique de la plateforme), sans assumer la responsabilité de l’exécution matérielle des services d’hébergement fournis directement par les établissements hôteliers, sans préjudice des responsabilités légalement exigibles.

3.3. Les présentes conditions générales doivent être acceptées avant la formalisation de la réservation. Le contrat peut être valablement formalisé dans l’une des langues disponibles sur le Site, lesquelles seront clairement indiquées au cours du processus de réservation.

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4. Processus de réservation sur le Site

1. Disponibilité : recherche des dates, du nombre de personnes et de chambres.
2. Sélection du régime de séjour, du type de chambre et du tarif.
3. Récapitulatif de la réservation, collecte des données du client et, le cas échéant, paiement via TPV virtuel. Avant de confirmer la réservation, l’utilisateur peut vérifier son récapitulatif et corriger d’éventuelles erreurs dans les données saisies en utilisant les fonctions d’édition prévues à cet effet (champs modifiables, boutons « retour », etc.).
4. Confirmation de la réservation. Une fois la réservation effectuée, les courriels et registres (« logs ») générés par l’opération seront archivés. Le client recevra les détails de sa réservation par courriel, accompagnés d’un numéro permettant de l’identifier (localisateur). La réservation sera archivée électroniquement. L’utilisateur pourra demander une copie des informations contractuelles en contactant l’adresse indiquée sur le Site, sans préjudice des informations déjà reçues par courriel lors de la confirmation de la réservation.

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5. Prix et paiement

5.1. Les conditions, le prix et les modalités de paiement du séjour choisi sont ceux indiqués expressément dans les conditions tarifaires figurant sur la page où la réservation est effectuée.

5.2. Les promotions et offres ne seront valables que tant qu’elles resteront accessibles aux utilisateurs via le Site ou selon les dates de validité expressément indiquées.

5.3. Les prix figurant sur le Site sont des prix de vente au public, taxes comprises, sauf mention contraire (par exemple, taxes locales ou taxes touristiques à régler directement auprès de l’hôtel).

5.4. Confirmation et vérification d’erreurs manifestes
Toutes les réservations seront, en principe, confirmées au moment où le système émet la confirmation correspondante par courriel à l’utilisateur. Cependant, afin de garantir l’absence d’erreurs techniques manifestes dans la détermination du tarif ou dans la disponibilité, Fuert Can, S.L. et/ou l’établissement se réservent la possibilité de vérifier la réservation dans les 72 heures suivant la réception de la première confirmation effectuée via le Site et par courriel. Si, dans ce délai, une erreur manifeste et indubitable est détectée concernant le tarif ou la disponibilité (par exemple, un prix clairement disproportionné résultant d’une erreur technique évidente), l’hôtel ou le centre de réservation pourra :

• proposer au client la correction de la réservation avec le tarif ou les conditions corrects ;
• procéder à l’annulation de la réservation sans frais pour le client, en remboursant intégralement toute somme éventuellement prélevée.

En aucun cas cette vérification ne pourra entraîner un préjudice économique pour le consommateur au regard des montants déjà versés lors de la réservation. Si, passé le délai de 72 heures, aucune anomalie n’a été signalée à l’utilisateur, la réservation sera considérée comme ferme dans les termes initialement confirmés.

 

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6. Annulations, modifications de réservations et non-présentation

6.1. Les conditions d’annulation, de modification et de non-présentation (« no show ») sont celles expressément indiquées au cours du processus de réservation pour chaque tarif spécifique (par exemple, tarif flexible, semi-flexible ou non remboursable). Elles seront présentées de manière claire avant la confirmation de la réservation et feront partie intégrante du contrat.

6.2. Tous les frais susceptibles d’être appliqués du fait d’annulations, modifications ou non-présentation seront prélevés sur la carte bancaire fournie par l’utilisateur lors de la réservation ou sur le moyen de paiement indiqué. L’utilisateur consent expressément à ces prélèvements, exclusivement dans la mesure où ils correspondent aux pénalités ou montants indiqués de manière transparente sur le Site pour le tarif sélectionné, sans qu’aucun prélèvement non autorisé ne soit effectué.

6.3. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable en matière de consommation, et en particulier aux dispositions établissant une exception au droit de rétractation pour les services d’hébergement fournis à des fins autres que résidentielle, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique, l’utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les réservations effectuées via le Site. L’utilisateur pourra néanmoins annuler ou modifier sa réservation selon les conditions spécifiques du tarif sélectionné, comme indiquées durant le processus de réservation.

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7. Notifications

Toutes les notifications, demandes et communications entre les parties relatives aux présentes conditions générales devront être effectuées par courriel ou via le formulaire de contact disponible sur le Site, aux adresses indiquées sur le Site ou dans la confirmation de réservation. Si l’utilisateur est un consommateur résident dans l’Union européenne, il pourra également recourir, s’il le souhaite et sans préjudice de l’accès aux tribunaux compétents, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible au lien indiqué sur le Site ou dans la réglementation applicable.

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8. Nullité des clauses

Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales sont déclarées totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, ladite déclaration n’affectera que la clause ou la partie concernée, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur. La clause ou la partie affectée sera réputée non écrite. Toute modification ou annulation de réservation devra être effectuée de préférence via le Site au moyen du lien fourni dans la confirmation de réservation ou, à défaut, nécessitera une confirmation écrite de l’hôtel ou du centre de réservation pour être pleinement valide.

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9. Acceptation

La demande et la formalisation de la réservation impliquent nécessairement l’acceptation expresse, par vous, de l’ensemble des présentes conditions générales, considérées comme faisant partie intégrante de la réservation et complétées par les conditions tarifaires et la législation spécifique applicable.

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10. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la législation espagnole en vigueur. En tout état de cause, lorsque l’utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il ne sera pas privé de la protection prévue par les dispositions impératives de la législation de son État de résidence habituelle, ni des normes impératives du pays dans lequel les services d’hébergement sont fournis. Pour les hôtels situés hors d’Espagne, la législation impérative en matière de consommation et de tourisme du pays où se situe l’établissement s’appliquera également.

En ce qui concerne la juridiction compétente :
• Si l’utilisateur est un consommateur, les parties se soumettent, pour tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, aux tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable en matière de consommation et de compétence judiciaire internationale et, en particulier, au choix du consommateur, aux tribunaux de son domicile ou à ceux du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle, sans préjudice de toute autre juridiction ne pouvant être écartée par accord.
• Si l’utilisateur n’agit pas en qualité de consommateur (par exemple, dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale), les parties se soumettent expressément, avec renonciation à toute autre juridiction, aux tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne).